B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Texte complet
88. Toute entreprise de distribution de gaz doit tenir une liste à jour des noms et adresses de ses clients.
D. 877-2003, a. 1; D. 992-2018, a. 1.
88. Toute entreprise de distribution de gaz doit tenir une liste à jour des noms et adresses de ses abonnés.
D. 877-2003, a. 1.